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Accueil > Formations > Diplômes universitaires > Statut de l’entreprise agricole Imprimer Suivez-nous : Suivez nous sur Facebook Suivez nous sur Twitter Suivez nous sur Youtube Suivez nous sur Instagram Suivez nous sur Linkedin

DU Statut de l’entreprise agricole

Objectifs de la formation

- Permettre aux praticiens de parfaire leurs connaissances en droit de l’entreprise agricole,
- Savoir rédiger un bail rural,
- Maîtriser le contentieux du statut de fermage,
- Conseiller un agriculteur sur le choix d’une mise en société,
- Appréhender l’incidence du montant des cotisations sociales agricoles,
- Connaître les outils d’une transmission de l’entreprise agricole,
- Effectuer les démarches auprès de la Commission départementales d’orientation agricole pour l’obtention d’une autorisation administrative d’exploiter,
- Assurer le suivi d’un dossier d’une entreprise agricole en difficulté.
Ce DU est adossé au M2 droit rural

MODALITÉS DE RECRUTEMENT | ORGANISATION DE LA FORMATION

MODALITÉS DE RECRUTEMENT

Public :

La formation s’adresse à toute personne exerçant une activité professionnelle à caractère juridique, fiscal, comptable, économique dans le secteur agricole ou rural,
Pour les personnes souhaitant accéder à l’un de ces diplômes et ne possédant pas les prérequis ; l’accès à la formation s’effectue sur décision du responsable de la formation après avis de la commission de sélection de l’entrée de Master 2 de droit rural,
Elle est accessible aux salariés dans le cadre du plan de formation, en congé individuel de formation ou à titre individuel.

Pré-requis :

La formation est ouverte :
- Aux titulaires d’un diplôme de niveau Bac+2 justifiant de 3 années d’expérience professionnelle
A défaut, l’accès peut être envisagé après validation des acquis (décret du 23 août 1985) spécialement pour les candidats ayant acquis une expérience significative d’une durée minimale de 5ans, notamment dans les secteurs agricoles, viticoles ou ruraux.

Sélection :

- Demande du dossier de candidature pédagogique à télécharger sur cette page (encart "candidature")

- Transmission du dossier de candidature pédagogique à Mlle FRICK Anne- Charlotte
SEFCA – Maison de l’Université
Esplanade Erasme – BP 27877
21078 DIJON Cedex

ORGANISATION DE LA FORMATION

Dispositif :

- Durée de la formation : 49h sur 7 jours de cours (dont 1h d’examen)
- Lieu de la formation : Université de Bourgogne – Campus Universitaire de Mâcon

Descriptif des enseignements

- Pratique du bail rural – rédaction – exécution – et fin du bail
- Pratique du bail rural – droit de préemption du fermier – contentieux rural
- Pratique des sociétés – choix et gestion d’une société d’exploitation
- Pratique des sociétés agricoles – transmission d’une entreprise agricole
- Droit social agricole
- Pratique du contrôle des structures
- Exploitations agricoles en difficulté

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